Le nouveau cadre règlementaire énonce un socle commun dans le code du travail pour la mise en place du Comité Social et Économique (CSE). Cette nouvelle instance unique pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés est obligatoire et peut être négociée « à la carte ».
Depuis le 31 décembre 2019, le Comité Social et Economique remplace les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité hygiène, sécurité et conditions de travail) pour les entreprises de plus de 50 salariés et se mets en place pour les 11 à 49. Cette nouvelle instance introduit la possibilité aux entreprises de négocier un accord, mais pour quels enjeux ?
Pour exemple :
• Ajuster l’instance aux besoins de l’entreprise et de ses acteurs,
• Intégrer les questions de santé et de sécurité au travail,
• Pouvoir négocier dans l’entreprise.
Comme toute négociation, il est préférable d’anticiper cette phase en amont des élections professionnelles. Si ce n’est pas le cas, le CSE se conformera aux dispositions législatives minimales. L’entreprise a la possibilité de négocier un accord CSE après les élections.
Cet accord d’entreprise est un accord majoritaire, à savoir qu’il doit être signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections (à défaut de délégué syndical, par la majorité des titulaires CSE).
C’est l’accord CSE qui autorise l’adaptation du CSE, et non le Protocole dʼAccord Préélectoral (PAP) qui détermine les modalités d’exécution des élections professionnelles ou le Règlement Intérieur du CSE.
Le code du travail donne une grande latitude aux entreprises pour négocier sur différents thèmes :
• Le périmètre du CSE : déterminer le nombre d’établissements distincts au sein d’une société, la présence d’un CSE central et des CSE d’établissements...
• Les représentants de proximité dans le cas d’établissements distincts : nombre, désignation, moyens...
• La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) pour pouvoir élargir le cadre légal.
• Les moyens : nombre de titulaires et suppléants, heures de délégation, budget, expertises...
• Le fonctionnement et les attributions : participation des suppléants, délais pour rendre les avis du comité, nombre de réunions, mise en place de commissions supplémentaires...
En résumé, la négociation d’un accord CSE aide l’entreprise à intégrer ses spécificités au fonctionnement de l’instance. Les adaptations du CSE ne peuvent être introduites dans le PAP (Protocole d'Accord Préélectoral) ou le règlement intérieur. D’où l’importance de négocier en amont avec les délégués syndicaux ou les titulaires du CSE. L’entreprise a aussi la possibilité de signer un accord après les élections professionnelles et même de signer un avenant en cours d’exercice.